Décision commentée : Cour d'appel de Rennes, 29 mars 2017, n° 14/08346
Introduction :
Les contentieux impliquant les EHPAD reposent souvent sur un raisonnement simple : lorsqu'un résident chute et décède peu de temps après, la responsabilité de l'établissement paraît aller de soi.
Pourtant, le droit de la responsabilité civile ne se satisfait pas de simples successions d'évènements.
Encore faut-il démontrer que le dommage invoqué est la conséquence directe et certaine de la faute reprochée à l'établissement.
L'arrêt rendu par la Cour d'appel de Rennes le 29 mars 2017 en fournit une excellente illustration.
Si la Cour retient une faute de surveillance ayant provoqué la chute d'un résident et une fracture du col du fémur, elle refuse en revanche d'établir un lien de causalité entre cette fracture et le décès intervenu quelques semaines plus tard.
Cette décision rappelle utilement que la responsabilité d'un EHPAD ne peut être engagée qu'à hauteur des conséquences effectivement imputables à sa faute.
En bref :
L'EHPAD qui commet une faute de surveillance peut être tenu de réparer les conséquences directes de cette faute.
En revanche, lorsque le résident décède après une chute, les ayants droit doivent démontrer que le décès est la conséquence directe et certaine de cette chute.
Le simple constat qu'une fracture du col du fémur augmente statistiquement le risque de mortalité des personnes âgées ne suffit pas à établir ce lien de causalité.
Les faits:
Un résident âgé de 82 ans, atteint notamment de la maladie de Parkinson et placé en situation de dépendance importante, était hébergé au sein d'un EHPAD.
Au cours d'une toilette réalisée par une aide-soignante, la barrière de sécurité de son lit avait été abaissée.
L'aide-soignante s'était ensuite brièvement éloignée dans la salle de bains, perdant tout contact visuel avec le résident.
Durant ce laps de temps, celui-ci avait chuté de son lit.
Les douleurs persistantes avaient conduit à son hospitalisation, permettant de diagnostiquer une fracture du col du fémur.
Après une intervention chirurgicale puis un transfert dans un service gériatrique, le résident décédait quelques jours plus tard.
Sa famille assignait alors l'EHPAD afin d'obtenir l'indemnisation des préjudices liés à la chute mais également au décès.
Le droit :
Les EHPAD sont responsables des fautes commises à l'occasion des actes de prévention, de diagnostic ou de soins réalisés au sein de l'établissement.
Mais encore faut-il démontrer trois éléments :
- une faute ;
- un préjudice ;
- un lien de causalité entre les deux.
Cette dernière condition est parfois négligée.
Or le droit français n'admet pas qu'un professionnel répare l'ensemble des conséquences d'un évènement dès lors qu'une faute est établie.
La victime doit démontrer que le dommage dont elle sollicite réparation constitue la conséquence directe et certaine de cette faute.
Cette exigence prend une importance particulière lorsque la personne concernée présente déjà un état de santé fortement dégradé ou de multiples pathologies.
La solution :
La Cour d'appel de Rennes confirme tout d'abord l'existence d'une faute de surveillance.
Compte tenu de l'état du résident, l'établissement aurait dû soit maintenir une surveillance constante pendant la toilette, soit remettre en place la barrière de sécurité dès que l'aide-soignante quittait son champ de vision.
La faute est donc retenue.
La Cour considère également que cette faute est directement à l'origine de la chute puis de la fracture du col du fémur.
En revanche, elle refuse de faire le lien entre cette fracture et le décès du résident.
Les ayants droit invoquaient une littérature médicale faisant état d'une surmortalité chez les personnes âgées victimes d'une fracture du col du fémur.
Mais la Cour relève que cette surmortalité statistique ne suffit pas à démontrer que le décès litigieux a été directement causé par la fracture.
Elle rappelle notamment que les études produites évoquent une mortalité "associée" à la fracture sans pour autant établir un lien de causalité direct.
Autrement dit, la fracture a pu contribuer à l'altération de l'état général du résident sans pour autant être juridiquement la cause certaine de son décès.
La conséquence est importante : les préjudices liés au décès sont rejetés.
Seuls les préjudices directement causés par la fracture demeurent indemnisables, notamment les souffrances endurées et le déficit fonctionnel temporaire.
Conclusion de l'avocat :
Cet arrêt rappelle une règle essentielle du droit de la responsabilité : la faute ne suffit pas.
Même lorsqu'un manquement est établi, encore faut-il démontrer que chaque préjudice invoqué en découle directement.
La tentation est souvent grande, après le décès d'un résident particulièrement fragile, d'imputer l'ensemble des conséquences à la chute initiale.
La Cour d'appel de Rennes refuse cette approche.
Elle rappelle qu'une aggravation de l'état de santé ou une augmentation statistique du risque de décès ne permettent pas, à elles seules, de caractériser un lien de causalité direct et certain.
Cette solution mérite d'être approuvée.
À défaut, toute chute suivie d'un décès dans les semaines ou les mois suivants conduirait mécaniquement à faire peser sur l'EHPAD une responsabilité qui excéderait les conséquences réellement imputables à sa faute.
Article rédigé par Maître Xavier VIDALIE, avocat au Barreau de Paris
Cabinet Hélians