Anticiper, décider, défendre.
Cour d'appel de Metz, 17 juillet 2025, n° 22/02889 Le professionnel peut facturer le gardiennage du véhicule. Il doit démontrer avoir informé le consommateur sur le prix de gardiennage. Sinon, c'est le juge qui en fixe le montant.
Le rapport d'expertise non judiciaire, longtemps reçu avec circonspection par les juges, voit sa force probatoire substantiellement consolidée : la corroboration peut désormais être recherchée dans les pièces annexées au rapport. La Cour de cassation offre ainsi au professionnel demandeur un instrument de preuve qu’il peut maitriser en amont du contentieux.
Cour d'appel de Metz, 17 juillet 2025, n° 22/02889 Le consommateur doit prouver le défaut de conformité et sa date de survenance. Le professionnel doit prouver que le défaut n'était pas présent au moment de la délivrance du bien.
La publication anonyme d’un faux témoignage destiné à détourner la clientèle d’un concurrent peut constituer une pratique commerciale trompeuse et un acte de concurrence déloyale. Comment se défendre de ses concurrents qui agissent de manière anonyme? Comment chiffrer son préjudice?
Le maître de l’ouvrage qui refuse de payer doit en prouver la raison : l’architecte ne peut être contraint de justifier de la qualité de son travail.
L'établissement peut facturer au patient l'hébergement dans une chambre particulière. Le patient doit en être informé préalablement. Le choix d'une chambre particulière peut résulter d'un accord tacite du patient. Le prononcé d'une amende par la DGCCRF nécessite une injonction préalable.
Lors d'une perquisition des agents de la DGCCRF, le professionnel doit être informé de son droit à être assisté par un avocat.
Analyse du délai de rétractation applicable en matière de travaux de rénovation ou de réhabilitation d'immeubles. L'application du droit de rétractation n'est pas automatique!
Analyse du délai de prescription applicable au honoraires d'un notaire
Rappel au respect de la réglementation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Agent immobiliers et autres professionnels.
Le professionnel de santé (ophtalmologiste) peut obtenir rapidement la suppression d'un avis Google. Recours à la procédure de référé.
Le professionnel de moins de 6 salariés peut se prévaloir du droit de rétractation dans le cadre de la signature d'un contrat de location de site internet Leasing
Analyse du droit de rétractation applicable au contrat de leasing signé entre professionnel (véhicule)
Application du délai de forclusion du client pour formuler ses réserves au déménageur
Analyse de la défense du garagiste en cas d'accusation de dol
Responsabilité du garagiste pour la vente et l'installation de pièces d'occasion Preuve de l'information donnée au client
La défense du garagiste face à la présomption de responsabilité
Responsabilité du garagiste panne du véhicule vendu Garantie des vices cachés seulement si le vice est antérieur à la vente
Facturation des frais de gardiennage d'un véhicule par le garagiste
Le régime du crédit affecté doit il s'appliquer au contrat de leasing ? Non. Délai de rétractation de 3 jours inapplicable
Droit de rétraction dans une foire un salon ou un parc d'exposition
Délai de réalisation des travaux retard de travaux
Application du délai de rétractation sur LEBONCOIN
Responsabilité des pompes funèbres en cas de vol de bijoux
Pompes funèbres démarchage à domicile
Analyse du droit de rétractation du professionnel de moins de 6 salariés Décision commentée : Cour d'Appel de Toulouse, 7 février 2023, n°20/02036
La faute du chirurgien ne se présume pas. Elle doit être démontrée par le demandeur. L'Expert judiciaire doit préciser concrètement sur quels éléments factuels il caractérise une éventuelle faute.
Chirurgie esthétique responsabilité du chirurgien aléa thérapeutique et délai de réflexion
Artisan BTP parquet Garantie des vices cachés Garantie légale de conformité
Dentiste Comment supprimer un avis Google?
Le professionnel peut demander en justice la mainlevée d'une opposition formée sur un chèque. Cette mainlevée est de droit, quelque soit le motif de contestation du client. La procédure est rapide.
Chirurgie esthétique Assurance professionnelle responsabilité du chirurgien
Responsabilité du chirurgien esthétique en cas de résultat inesthétique
Renouvellement d'autorisation d'exercer la chirurgie esthétique par l'ARS
Comment réagir face au silence de l'ARS?
Comment réagir en cas d'accident grave lors d'une opération chirurgicale Déclaration ARS
Fonction publique hospitalière Litige entre deux agents Insuffisance professionnelle
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