Décision commentée : Cour d'appel de Metz, 17 juillet 2025, n°22/02889
Introduction :
La loi fait peser sur le professionnel garagiste une garantie de conformité qui l'oblige à répondre des défauts du véhicule.
En cas de panne, le réflexe du consommateur est de se tourner vers son vendeur.
De son côté, le garagiste qui a délivré en véhicule en bon état de marche peut suspecter le client d'avoir causé la panne par une mauvaise utilisation ou un défaut d'entretien.
Il est aussi possible que la panne soit imputable à une cause extérieure, dont ni le garagiste ni son client soient responsables.
Le garagiste peut donc être tiraillé entre un doute sur l'origine de la panne, et son obligation légale de garantir le véhicule.
Il doit savoir que sa garantie n'est pas automatique.
C'est ce que rappelle l'arrêt de la Cour d'appel de Metz du 17 juillet 2025.
Les faits : Un véhicule d'occasion est victime d'une grave panne moteur 4 mois après sa vente.
Le client avait acheté le 6 juillet 2016 un véhicule VOLVO d'occasion, au prix de 42.751,76 € TTC.
Le véhicule est tombé en panne 4 mois après l'achat.
Le client avait sollicité la résolution de la vente sur le fondement de la garantie légale de conformité.
Le professionnel s'y était opposé au motif que selon lui la panne n'était pas lié à un défaut du véhicule.
Une expertise judicaire avait été ordonnée par le Tribunal.
C'est dans cet état que l'affaire s'était présentée devant les tribunaux.
Le droit : La garantie légale de conformité instaure une présomption de défaut de conformité
La garantie légale de conformité est le principal fondement juridique mobilisé dans les litiges entre vendeur professionnel et consommateur.
Son régime figure aux articles L 217-3 à L 217-32 du code de la consommation.
Le régime s'applique à deux conditions (article L 217-3 du code de la consommation) :
- le défaut de conformité doit être présent au moment de la délivrance du bien ;
- il doit apparaître dans un délai de deux ans.
Néanmoins, le code de la consommation instaure une présomption de non-conformité pour tous les défauts qui apparaissent (article L 217-7 du code de la consommation) :
- dans un délai de 24 mois à compter de la délivrance du bien pour les biens neufs (c'est à dire pendant la durée de la garantie) ;
- dans un délai de 12 mois à compter de la délivrance du bien pour les biens d'occasion.
Cela signifie que les défauts apparus dans le délai de 12 ou 24 mois sont présumés exister à la date de la livraison du véhicule, et donc relever de la garantie.
Ce dispositif de présomption de non conformité est au cœur du régime de la garantie légale de conformité.
La solution : La présomption de non conformité peut être combattue par le garagiste
La solution de la Cour d'appel de Metz est intéressante car elle est très pédagogique. En quatre lignes, la Cour résume le régime de la garantie légale de conformité :
En vertu de l'article L. 217-7 du code de la consommation, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
La présomption de non conformité est une présomption simple qui peut être combattue par la preuve contraire, et non pas une présomption irréfragable.
La Cour apporte ensuite une précision très utile sur la répartition de la charge de la preuve, entre le professionnel et le consommateur.
il appartient au consommateur de prouver l'existence du défaut de conformité et la date de sa survenance, mais il n'est pas tenu de prouver la cause du défaut de conformité du bien vendu ni d'établir que son origine est imputable au vendeur,
ces faits établis (défaut de conformité, date d'apparition de moins de six mois pour une vente d'occasion), le consommateur est dispensé d'établir que le défaut de conformité existait à la date de livraison du bien. La survenance de ce défaut dans la courte période de six mois permet de supposer que le défaut était déjà présent à l'état embryonnaire dans le bien lors de la livraison,
il incombe alors au professionnel de rapporter, le cas échéant, la preuve que le défaut de conformité n'était pas présent au moment de la délivrance du bien, en établissant que ce défaut trouve sa cause ou son origine dans un acte ou une omission postérieure à cette délivrance.
En résumé :
- le consommateur doit démontrer l'existence et la date de la non conformité;
- le professionnel peut se défendre en démontrant que la cause de la panne est postérieure à la date de la délivrance.
Dans les faits, ce mécanisme de présomption signifie que l'incertitude sur l'origine de la panne bénéficie au consommateur.
Mais lorsque l'origine de la panne est établie, la présomption est écartée et le garagiste se trouve sur un pied d'égalité avec le consommateur pour se défendre.
C'est exactement ce qui s'est produit en l'espèce puisque l'expertise judicaire avait démontré que la panne du véhicule avait été causée soit par une surcharge du réservoir d'huile, soit par l'utilisation d'un carburant de mauvaise qualité.
La cour en conclue que la garantie du professionnel ne peut pas être engagée.
La solution doit être mise en parallèle avec celle relative à la présomption de faute du garagiste, qui peut elle aussi être combattue par la preuve contraire.
Conclusion de l'avocat : L'expertise judiciaire est un moyen efficace de combattre la présomption de non conformité
Le professionnel demeure responsable des défauts du véhicule qui existent au moment de la livraison, même si ces défauts sont révélés dans le délai de deux ans.
En revanche, il n'est pas responsable de la panne qui serait imputable à une cause extérieure, ou à un défaut d'utilisation du client.
Or, si l'article L 217-7 du code de la consommation fait peser l'incertitude sur l'origine la panne sur le garagiste, il existe un moyen efficace de combattre cette présomption.
En effet, l'expertise judiciaire permet de démontrer la cause de la non conformité, et la date de la panne.
Il s'agit donc du meilleur moyen de défense pour le professionnel, qui peut ainsi neutraliser cette présomption qui pèse sur ses épaules.
C'est ce que démontre l'arrêt commenté.
En revanche, l'expertise judiciaire a un coût pour les parties, et il faut savoir choisir dans quelles circonstances il est pertinent d'y recourir.
Article rédigé par Maître Xavier VIDALIE, Avocat au barreau de Paris
Cabinet Hélians