Décision commentée : Cour d'appel de Lyon, 26 mars 2026, n°22/08214
Introduction : Leasing et location de longue durée
Le recours au leasing ou au contrat de location de longue durée est entrée dans la pratique des professionnels, qui souhaitent financer l'acquisition ou la fourniture d'équipements professionnels.
C'est bien entendu le cas des photocopieurs ou des véhicules professionnels, mais c'est également le cas de plus en plus de matériels ou de services.
En pratique, ces contrats peuvent au contraire enfermer le client dans un engagement long et coûteux, difficile à résilier.
Pourtant, dans certaines situations, ces contrats peuvent être annulés.
L'arrêt de la Cour d'appel de Lyon du 26 mars 2026 est intéressant, car il porte sur le financement en leasing d'un site internet.
Les faits : Un professionnel signe un contrat de location de site internet LOCAM, et souhaite se désengager
Le professionnel était spécialisé dans la vente d'aliments pour animaux, plantes et engrais.
Il avait conclu avec la Société LOCAM (spécialiste du leasing) un contrat de location d'un site internet en contrepartie du paiement de 48 loyers mensuels de 360 € HT, soit la somme de 17.280 €.
En proie à des difficulté financière, le professionnel avait sollicité une résiliation amiable du contrat de location.
En réponse, la Société LOCAM avait refusé la résiliation, et avait sollicité le paiement immédiat des loyers à échoir majorés d'une pénalités de 10%.
La Société LOCAM avait ensuite saisi le Tribunal de commerce de Saint-Etienne pour mettre sa menace à exécution.
La location de site internet est-elle soumise au droit de rétractation du code de la consommation ? OUI
Le contrat de leasing et le contrat de location longue durée sont deux types de contrats qui sont proposés par les spécialistes du leasing pour financer le paiement de biens ou de services.
Néanmoins, ces deux contrats sont soumis à des régimes distincts, qui relèvent pour l'un du code de la consommation et pour l'autre du code monétaire et financier.
Pour simplifier un petit peu, le contrat de leasing avec obligation d'achat est assimilé à un "contrat portant sur un service financier " au sens de l'article L 221-2 du code de la consommation. Le régime de la vente hors établissement ne s'applique pas. Le contrat est soumis au code monétaire et financier.
Le contrat de location longue durée n'est pas un service financier. Le régime de la vente hors établissement et son délai de rétractation a vocation à s'appliquer.
La Cour d'appel de Lyon livre à cet égard une analyse intéressante de la jurisprudence de la CJUE pour distinguer les deux régimes :
"La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a dit pour droit que les contrats de location ou de crédit-bail ne comportant pas, à leur échéance, d'obligation d'acheter l'objet loué relèvent du champ d'application de la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs en tant que « contrats de service », et non de celui de la directive 2002/65/CE concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès de consommateurs, ni de celui de la directive 2008/48/CE relative aux contrats de crédits à la consommation (CJUE, arrêt du 21 décembre 2023, VK c. /BMW Bank GmbH, C-38/21, C-47/21 et C-232/21 ; CJUE, arrêt du 21 décembre 2023, Autotechnica Fleet Services, C-278/22)".
En l'espèce, le contrat de location de site internet ne disposait ni option d'achat, ni obligation d'achat. Il s'agit donc pour la Cour d'appel d'un contrat de location soumis au code de la consommation et au droit de rétractation de la vente hors établissement.
Sur ce point, la solution est identique que celle de la Cour d'appel de Toulouse rendue au sujet de la location d'un défibrillateur par une infirmière.
La solution demeure moins certaine dans le cas du contrat de leasing sans option d'achat, qui se situe à mi chemin entre le contrat de location, et le contrat de financement (pour une réponse sur l'application du droit de rétractation au contrat de leasing sans option d'achat).
Le professionnel peut-il se prévaloir du droit de rétractation à l'encontre d'un contrat de location longue durée ? OUI
L'article L 221-18 du code de la consommation accorde un délai de rétractation de 14 jours au consommateur, qui a conclu un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique, ou hors établissement.
Le régime a été ouvert aux professionnels, " dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq " (article L 221-3 du code de la consommation).
Le régime de la vente hors établissement peut donc être invoqué par le professionnel, à trois conditions cumulatives :
- Le contrat est conclu hors établissement ;
- L'acheteur emploie 5 salariés ou moins ;
- Le contrat n'entre pas dans le champs d'activité de l'acheteur.
Nous avons vu que l'infirmière qui louait un défibrillateur agissait dans son champs d'activité.
A l'inverse, la Cour d'Appel de Lyon juge que le marchant de nourriture pour animaux n'agit pas dans son champs d'activité pour la location d'un site internet.
Le professionnel démontrant employer moins de 6 salariés, le régime de la vente hors établissement s'applique.
Sanction du défaut de formalisme : Nullité du contrat et remboursement des loyers
Le juge de première instance avait constaté qu'aucun bordereau de rétractation, ni même aucune information concernant le droit de rétractation n'était présente au contrat de location litigieux du 4 septembre 2018, et il avait prononcé la nullité du contrat de location pour absence d'informations relatives au droit de rétractation, et condamné la Société LOCAM a payer au professionnel la somme de 12.932,37 € au titre des loyers perçus.
L'article L 221-20 du code de la consommation, visé également par la Cour, prévoit que le défaut d'information sur " les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation " est sanctionné par la prorogation du délai de rétractation, et non pas la nullité du contrat.
Pourtant, la Cour d'appel confirme la décision du Tribunal de commerce.
Pour la Cour d'appel de Lyon, la méconnaissance du formalisme relatif à la vente à distance justifie dans le cas d'espèce la nullité du contrat :
"La société Locam ne démontre pas que les contrats conclus entre les différentes parties, comportent des bordereaux de rétractation, qu'il s'agisse du contrat de fourniture ou du contrat de location, ceux-ci ne respectant pas en cela les dispositions du code la consommation, cette absence étant sanctionnée par la nullité des conventions. De même, elle ne rapporte pas la preuve de la délivrance de l'information relative au droit de rétractation par une autre modalité.
Dès lors, c'est à bon droit que les premiers juges ont prononcé la nullité des conventions litigieuses en l'absence de toute information sur le droit à rétractation de la société Anipro-Distri, et en ont tiré également les conséquences nécessaires en termes de restitution".
Le professionnel a donc obtenu à la fois sa libération du contrat et le remboursement des sommes versées.
À retenir :
– le contrat peut être annulé
– le professionnel est libéré de ses loyers
– les sommes déjà versées peuvent être remboursées
Conclusion de l'avocat : Méfiez vous des contrats de leasing et de location longue durée
Cette décision offre un levier particulièrement efficace aux professionnels de petite taille confrontés à des contrats de location longue durée déséquilibrés.
En présence d’un défaut d’information sur le droit de rétractation, la nullité du contrat peut être obtenue, avec restitution des sommes versées.
Une analyse précise du contrat permet donc, dans certains cas, de se libérer d’un engagement particulièrement coûteux.
Article rédigé par Maître Xavier VIDALIE, Avocat au Barreau de Paris
Cabinet Hélians