EHPAD : quelle responsabilité face au risque suicidaire ?
Cour d'appel de Montpellier, 25 novembre 2014, n°12/06581 L'obligation de sécurité qui pèse sur un EHPAD est une obligation de moyen.
Véhicule d'occasion : La présomption de non conformité n'existe pas !
Cour d'appel de Caen, 9 septembre 2025, n°24/00201 Garantie de conformité. La loi fait peser sur le professionnel une présomption d'antériorité du vice, et non pas une présomption de non conformité. Un vice n'est donc pas automatiquement une non conformité, et c'est au consommateur de démontrer la non conformité du vice.
Un professionnel peut-il invoquer le droit de la consommation lorsqu’il achète un véhicule à usage personnel ET professionnel ?
Cour de cassation, 11 mars 2026, n°24-16.635 Le professionnel qui acquiert un bien pour un usage mixte ne perd pas d'office sa qualité de consommateur.
Gardiennage du véhicule : ce n'est pas gratuit !
Cour d'appel de Metz, 17 juillet 2025, n° 22/02889 Le professionnel peut facturer le gardiennage du véhicule. Il doit démontrer avoir informé le consommateur sur le prix de gardiennage. Sinon, c'est le juge qui en fixe le montant.
L'expertise privée : recevable, utile et moins onéreuse !
Le rapport d'expertise non judiciaire, longtemps reçu avec circonspection par les juges, voit sa force probatoire substantiellement consolidée : la corroboration peut désormais être recherchée dans les pièces annexées au rapport. La Cour de cassation offre ainsi au professionnel demandeur un instrument de preuve qu’il peut maitriser en amont du contentieux.
Garantie légale de conformité du garagiste : qui doit prouver quoi?
Cour d'appel de Metz, 17 juillet 2025, n° 22/02889 Le consommateur doit prouver le défaut de conformité et sa date de survenance. Le professionnel doit prouver que le défaut n'était pas présent au moment de la délivrance du bien.
Détournement de clientèle : condamné après s’être fait passer pour un client de son concurrent.
La publication anonyme d’un faux témoignage destiné à détourner la clientèle d’un concurrent peut constituer une pratique commerciale trompeuse et un acte de concurrence déloyale. Comment se défendre de ses concurrents qui agissent de manière anonyme? Comment chiffrer son préjudice?
L'architecte à droit au paiement de ces honoraires, même en cas de résiliation de son marché pour faute !
Le maître de l’ouvrage qui refuse de payer doit en prouver la raison : l’architecte ne peut être contraint de justifier de la qualité de son travail.
Contrôle DGCCRF d'un CHU : Comment facturer les chambres particulières ?
L'établissement peut facturer au patient l'hébergement dans une chambre particulière. Le patient doit en être informé préalablement. Le choix d'une chambre particulière peut résulter d'un accord tacite du patient. Le prononcé d'une amende par la DGCCRF nécessite une injonction préalable.
Contrôle DGCCRF : L'absence de notification du droit à être assisté par un avocat emporte la nullité des mesures d'OVS (saisies et visites)
Lors d'une perquisition des agents de la DGCCRF, le professionnel doit être informé de son droit à être assisté par un avocat.
Les travaux de rénovation sont ils soumis au délais de rétractation de 14 jours ?
Analyse du délai de rétractation applicable en matière de travaux de rénovation ou de réhabilitation d'immeubles. L'application du droit de rétractation n'est pas automatique!
Notaire : Attention à la prescription de vos honoraires
Analyse du délai de prescription applicable au honoraires d'un notaire
Agent immobilier, n'oubliez pas la règlementation LCB/FT
Rappel au respect de la réglementation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Agent immobiliers et autres professionnels.
Avis Google : un ton excessif peut justifier la suppression en référé
Le professionnel de santé (ophtalmologiste) peut obtenir rapidement la suppression d'un avis Google. Recours à la procédure de référé.
Professionnel de moins de 6 salariés : nullité du contrat de location de site internet
Le professionnel de moins de 6 salariés peut se prévaloir du droit de rétractation dans le cadre de la signature d'un contrat de location de site internet Leasing
L'application du délai de rétractation en matière de leasing entre professionnel
Analyse du droit de rétractation applicable au contrat de leasing signé entre professionnel (véhicule)
Déménagement et avaries : Se prévaloir du délai de forclusion contre le client
Application du délai de forclusion du client pour formuler ses réserves au déménageur
Vente de véhicule volé : La défense du garagiste contre l'accusation de dol
Analyse de la défense du garagiste en cas d'accusation de dol
Remplacement moteur : prouver l'information du client en cas de vente d'une pièce d'occasion
Responsabilité du garagiste pour la vente et l'installation de pièces d'occasion Preuve de l'information donnée au client
Responsabilité du garagiste : combattre la présomption de faute
La défense du garagiste face à la présomption de responsabilité
Garagiste : Garantie des vices cachés en cas de panne du véhicule d’occasion vendu ?
Responsabilité du garagiste panne du véhicule vendu Garantie des vices cachés seulement si le vice est antérieur à la vente
Le professionnel garagiste face aux frais de gardiennage du véhicule
Facturation des frais de gardiennage d'un véhicule par le garagiste
Le contrat de leasing n'est pas un crédit affecté
Le régime du crédit affecté doit il s'appliquer au contrat de leasing ? Non. Délai de rétractation de 3 jours inapplicable
Vente en foire : un client peut-il annuler sa commande ?
Droit de rétraction dans une foire un salon ou un parc d'exposition
Artisans et professionnels du BTP : quel délai pour la réalisation des travaux ?
Délai de réalisation des travaux retard de travaux
Droit de rétractation sur LeBonCoin : Comment s'applique-t-il ?
Application du délai de rétractation sur LEBONCOIN
Pompes funèbres : Quelle responsabilité en cas de vol de bijoux ?
Responsabilité des pompes funèbres en cas de vol de bijoux
Pompes funèbres : Attention à la prohibition du démarchage à domicile
Pompes funèbres démarchage à domicile
Le professionnel qui emploie moins de 6 salariés peut bénéficier du droit de rétractation
Analyse du droit de rétractation du professionnel de moins de 6 salariés Décision commentée : Cour d'Appel de Toulouse, 7 février 2023, n°20/02036
Médecine esthétique : La faute ne se présume pas
La faute du chirurgien ne se présume pas. Elle doit être démontrée par le demandeur. L'Expert judiciaire doit préciser concrètement sur quels éléments factuels il caractérise une éventuelle faute.
Chirurgie esthétique : Aléa thérapeutique et respect du délai de réflexion
Chirurgie esthétique responsabilité du chirurgien aléa thérapeutique et délai de réflexion
La pose d'un parquet ne relève ni de la garantie des vices cachés, ni de la garantie légale de conformité
Artisan BTP parquet Garantie des vices cachés Garantie légale de conformité
Dentiste : comment réagir à des avis Google négatifs et les faire supprimer ?
Dentiste Comment supprimer un avis Google?
Professionnels : comment réagir rapidement face à un client qui fait opposition au paiement d'un chèque ?
Le professionnel peut demander en justice la mainlevée d'une opposition formée sur un chèque. Cette mainlevée est de droit, quelque soit le motif de contestation du client. La procédure est rapide.
Médecine esthétique : attention à la couverture des actes pratiqués par l'assurance professionnelle
Chirurgie esthétique Assurance professionnelle responsabilité du chirurgien
Médecine esthétique : Le résultat inesthétique ne démontre pas la faute du chirurgien
Responsabilité du chirurgien esthétique en cas de résultat inesthétique
Chirurgie esthétique : Attention au délai de renouvellement de l'autorisation par l'ARS
Renouvellement d'autorisation d'exercer la chirurgie esthétique par l'ARS
Chirurgie esthétique : Que vaut l'absence de réponse de l'ARS à la demande d'autorisation d'exercice?
Comment réagir face au silence de l'ARS?
Accident grave pendant une opération chirurgicale : Comment réagir ? Quels pouvoirs d'instruction et de sanction de l'ARS ?
Comment réagir en cas d'accident grave lors d'une opération chirurgicale Déclaration ARS
Centre hospitalier : Quelle solution en cas de litige entre un praticien hospitalier et le reste du service ?
Fonction publique hospitalière Litige entre deux agents Insuffisance professionnelle
Chirurgie esthétique : faut-il informer le patient des risques rarissimes ?
Chirurgie esthétique Responsabilité Information des patients sur les risques rarissimes
Avis Google : une accusation infondée d’erreur de diagnostic constitue une diffamation
Retrait d'avis Google Dentiste Diffamation
Avis Google : un dentiste obtient la suppression d'un avis péjoratif en urgence
Suppression d'avis Google dentiste
Notaire : Attention à l'application du code de la consommation
Notaires mandataire en transaction immobilière Droit de rétractation Code de la consommation Loi Hoguet